Compétences

Le cabinet Delanoë met à votre disposition son expérience en droit pénal tant au niveau interne qu’international :

• Droit pénal international (extradition, mandats d’arrêts européens et internationaux)
• Droit pénal routier
• Homicides et violences volontaires
• Criminalité organisée et trafics
• Droit pénal des affaires
• Rédaction, dépôt et suivi de plainte pénale avec ou sans constitution de partie civile
• Chiffrement des demandes d’indemnisation et gestion des recours en indemnisation devant la juridiction de jugement et la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

• Divorce par acte d’avocats enregistré au rang des minutes d’un notaire et divorces contentieux
• Régime matrimonial : choix du régime matrimonial le plus adapté et rédaction des clauses particulières à la situation des époux
• Fixation des mesures relatives à l’autorité parentale (droit de visite et d’hébergement, droit de garde et contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant)
• Changement d’état civil (changement de nom, de prénom, inscription d’enfant né d’une GPA),
• Successions
• Assistance devant le juge des enfants
• Tutelles
• Droit international privé (enlèvements parentaux, successions internationales, divorce présentant un élément d’extranéité et conflit de compétence et de loi dans l’union européenne).
• Droit pénal de la famille (ordonnance de protection et violences conjugales, abandon de famille et non présentation d’enfant).

• Prise en charge des contentieux commerciaux, en référé et de au fond devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal judiciaire
• Rédaction de contrats commerciaux (achat / vente de marchandises et prestation de service)
• Rédaction de contrats relatif à la vie des sociétés (statuts, cession et acquisition de parts sociales)
• Création de société auprès du Registre du Commerce

• Copropriétés
• Conflit entre locataires et propriétaires
• Conflits de voisinage